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Comment lire un arrêt du Conseil d'Etat?

Le 11 août 2016
Comment lire un arrêt du Conseil d'Etat?
Le droit administratif reste le casse-tête de beaucoup d’étudiants. La rédaction peu commune...

Le droit administratif reste le casse-tête de beaucoup d’étudiants. La rédaction peu commune des arrêts de la Haute Juridiction administrative en est l’une des raisons. Voici un descriptif de la structure d’un arrêt du Conseil d’Etat.

En-tête de l’arrêt

Dans cette partie, on trouve le numéro de l’arrêt qui permet de se retrouver facilement sur les bases de données juridiques telles que Légifrance. Il est également précisé la formation à l’origine de l’arrêt. Il peut s’agir de la « sous-section » qui juge seule pour les affaires les plus simples, qui ne posent pas de question particulièrement ardue. Il s’agit de l’essentiel des arrêts du Conseil d’État.

Les « sous-sections réunies » jugent quant à elles des affaires qui présentent une certaine difficulté, sur un point particulier.

La « section du contentieux » est une formation solennelle pour les affaires qui présentent une difficulté importante. Elle est présidée par le président de la Section du contentieux.

L’Assemblée du contentieux constitue la formation la plus solennelle du Conseil d’Etat. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État. Elle rend rarement des arrêts uniquement à l’occasion de questions juridiques nouvelles ou lors de revirements juridiques majeurs.

Un autre indice nous permet de déceler l’importance de l’arrêt, il s’agit de la publication au recueil Lebon. Un arrêt important sera « Publié au Recueil Lebon » tandis qu’un arrêt moins important mais dénotant un certain intérêt est « Mentionné au Recueil Lebon ». Enfin, un arrêt de moindre importance sera « Inédit au Recueil Lebon ».

Visas de l’arrêt

Au début de cette partie, il est mentionné « AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS » ou « RÉPUBLIQUE FRANCAISE ».

Par la suite, on trouve la formule « Vu…. », le Conseil d’Etat cite les demandes du requérant au Conseil d’Etat ainsi que les textes applicables au litige. Le Conseil peut également citer ses anciennes jurisprudences.

Il est possible de déterminer si le Conseil d’Etat juge en premier ressort, en appel ou en cassation. S’il juge en cassation, la formule sera la suivante « Vu le pourvoi (…) enregistré le… ». Les arrêts d’appel débutent quant à eux avec la formule« Vu la requête, enregistrée le… » . Enfin, lorsque le Conseil d’Etat tranche le litige en premier et dernier ressort, l’arrêt commence par la formule « Vu la requête, enregistrée le… »

Les Considérants

Il s’agit du corps de l’arrêt. Le premier considérant est soit un rappel des faits soit un rappel de procédure particulière. Dans ce derniers cas, les faits se situent dans le deuxième considérant.

Le Conseil d’Etat examine ensuite la recevabilité de l’arrêt puis sur le fond, les moyens soulevés par le requérant.

Dispositif

Le Conseil d’Etat décide soit d’annuler et soit de rejeter le pourvoi. En cas de cassation, le dispositif commence par « DECIDE » ou « ANNULE ». Il peut s’agir d’une cassation totale ou partielle. En cas de rejet, le dispositif comme par « REJETTE ».