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Comment lire un arrêt de la Cour de cassation (cassation ou rejet)?

Le 04 août 2016
Comment lire un arrêt de la Cour de cassation (cassation ou rejet)?
Afin de lire rapidement un arrêt de la Cour de cassation, il est important de comprendre l’ossature de cet arrêt. Il existe deux types ...

Afin de lire rapidement un arrêt de la Cour de cassation, il est important de comprendre l’ossature de cet arrêt.

Il existe deux types d’arrêts : les arrêts de cassation et les arrêts de rejet de pourvoi. Parmi les arrêts de cassation, il est possible que la cassation soit partielle et ne concerne qu’un point de l’argumentation de la Cour d’appel. La cassation peut être suivie d’un renvoi devant une autre cour d’appel car la Cour de cassation ne statue qu’en droit et non sur les faits. Il appartient donc à la Cour d’appel nouvellement formée d’appliquer l’interprétation de la règle de droit donnée par la Cour de cassation.

Nous vous invitons à lire ce qui suit afin de mieux comprendre l’ossature des arrêts et de pouvoir les lire plus rapidement.

L’ossature des arrêts de cassation

  1. Visa

Le visa indique l’article de loi, donc le fondement juridique, sur lequel la Cour de cassation pour fonder la solution édicter dans l’arrêt. Parfois elle cite simple l’article, parfois elle reprend les termes de l’article.

Introduit par la formule « Vu l’article …. »

  1. Chapeau

Énoncé du principe juridique sur lequel la Cour de cassation s’est basée pour fonder la solution édictée dans l’arrêt. Il lui est possible de reformuler un article en l’appliquant à l’espèce présentée devant elle.

  1. Faits et Procédure

Ensuite, la Haute juridiction précise les faits de l’espèce ainsi que la procédure.

Introduit par l’expression « Attendu que …. »

  1. Argumentation de la Cour d’appel

La Cour de cassation reprend après l’argumentation de la Cour d’Appel. On parle aussi des motifs censurés.

Introduit par la formule « (Attendu) que l’arrêt attaqué décide…. »

  1. Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette l’argumentation de la Cour d’appel et explique la solution retenue. La solution de la Cour de cassation est aussi appelée « motif de censure ».

Introduit par la formule  «Qu’en statuant ainsi, alors que …… »

  1. Dispositif : Casse et annule

Introduit par la formule « Par ces motifs, casse et annule……… »

 

L’ossature des arrêts de rejet de pourvoi

 

  1. Faits

La Cour de cassation énonce les faits de l’espèce ainsi que le déroulement de la procédure.

Introduit par la formule « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué »

  1. Thèse du pourvoi

Les arguments du demandeur au pourvoi sont ici repris et explicités.

Introduit par la formule « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt »

  1. Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation réfute alors les arguments du demandeur au pourvoi. C’est pourquoi on parle de « réfutation ».

Introduit par la formule « Mais attendu que …. »

  1. Rejet du pourvoi

Introduit par la formule « Rejette le pourvoi…. »